Qu’est-ce qu’une liquidation de communauté ?

Liquidation de communauté : késako ?

En cas de divorce, la loi prévoit le partage du régime matrimonial, mais également le partage des biens. La liquidation de communauté permet aux deux protagonistes de se répartir les biens ainsi que les dettes. Le compte entre époux se fait selon la nature du régime matrimonial (séparation des biens, régime de communauté…). Seul le juge d’affaires peut ordonner le partage des biens.
Si les deux époux en instance de divorce se mettent d’accord, ils peuvent signer une convention détaillant les biens à partager. Dans le cas contraire, le juge désigne un notaire qui évaluera la valeur des biens et procédera au partage. Celui-ci peut demander le concours d’un expert chez Faivre Immobilier pour l’estimation de la valeur des biens immobiliers. Les deux époux peuvent ensuite signer un acte de partage.